Décret 2022-395 : ce qui change pour votre Document Unique

Publié au Journal Officiel le 2 avril 2022, le décret n° 2022-395 du 31 mars 2022 a apporté des modifications substantielles aux obligations relatives au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ces changements, qui découlent de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, méritent l'attention de tout employeur. Voici ce qui a changé.

En 2026, ces obligations ne relèvent plus d'une simple transition réglementaire : elles s'appliquent pleinement et doivent être intégrées dans vos pratiques de prévention, de conservation et de mise à disposition du document.

Contexte : la loi du 2 août 2021 sur la santé au travail

Le décret 2022-395 est le texte d'application de la loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail ». Cette loi a opéré une refonte profonde du dispositif de prévention des risques professionnels, dont le DUERP est la pierre angulaire. L'objectif affiché est de passer d'une culture de réparation à une culture de prévention.

Principale nouveauté : la conservation obligatoire pendant 40 ans

Avant le décret

Avant le 31 mars 2022, aucune durée minimale de conservation du DUERP n'était explicitement fixée par les textes. En pratique, beaucoup d'employeurs ne conservaient que la version en cours.

Après le décret

Le décret impose désormais la conservation de toutes les versions successives du DUERP pendant 40 ans à compter de leur élaboration. Cette obligation vise à permettre la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux risques professionnels sur le long terme, notamment pour les maladies professionnelles à longue latence (amiante, cancers professionnels…).

En pratique, si vous avez mis à jour votre DUERP chaque année, vous devrez conserver l'ensemble de ces versions. Un DUERP rédigé en 2026 devra ainsi être archivé jusqu'en 2066.

Le format numérique désormais autorisé

Le décret 2022-395 a officialisé la possibilité de dématérialiser le DUERP. Avant cette réforme, une interprétation stricte de la loi pouvait laisser entendre que le document devait être sur support papier. Ce n'est plus le cas.

Depuis le 1er juillet 2023, pour les entreprises d'au moins 150 salariés, le DUERP doit être déposé sur un portail numérique agréé par l'État. Pour les entreprises de moins de 150 salariés, le dépôt numérique reste facultatif mais recommandé.

Cette évolution facilite la conservation sur 40 ans et la mise à disposition du document auprès des personnes habilitées à le consulter.

Nouvelles obligations pour les entreprises de 50 salariés et plus

Programme annuel de prévention des risques professionnels

Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le décret instaure une obligation nouvelle : le DUERP doit désormais être associé à un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).

Ce programme doit préciser pour chaque action de prévention :

• Les moyens alloués
• Les personnes responsables
• Le calendrier de mise en œuvre
• Les indicateurs de suivi

Consultation obligatoire du CSE

Le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté sur le DUERP dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cette consultation doit avoir lieu lors de la mise à jour annuelle du document. Le CSE peut formuler des propositions sur les mesures de prévention à mettre en place.

Mise à disposition élargie

Le décret précise les personnes ayant droit d'accès au DUERP :

• Les travailleurs (actuels et anciens)
• Les membres du CSE et les délégués syndicaux
• Le médecin du travail et les membres du service de santé au travail
• Les agents de l'inspection du travail
• Les agents des services de prévention des caisses de Sécurité sociale (CARSAT)

Ce que ces changements impliquent pour votre DUERP existant

Si vous disposez déjà d'un DUERP, ces évolutions vous imposent de :

• Conserver toutes vos versions antérieures du DUERP, même les plus anciennes
• Mettre à jour votre document pour le mettre en conformité avec les nouvelles exigences formelles
• Si vous atteignez ou dépassez 50 salariés : établir un PAPRIPACT et consulter votre CSE

Si vous n'avez pas encore de DUERP, ces changements renforcent l'urgence de vous conformer à l'obligation légale. Plus vous attendez, plus les mises à jour à conserver s'accumulent.

En 2026, le contrôle de l'Inspection du travail se renforce — assurez-vous d'être à jour.

Un DUERP conforme en 2026

Créer un DUERP conforme aux exigences du décret 2022-395 requiert de suivre une méthodologie précise et de couvrir l'ensemble des familles de risques. Un outil en ligne dédié permet de générer automatiquement un document conforme à la réglementation actuelle, incluant les mentions obligatoires issues des nouvelles dispositions.

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